Suite à la revente de votre voiture, un regroupement de contrat, ou pour toute autre raison, vous avez besoin de résilier votre contrat actuel d’assurance auto ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur l’environnement légal, vos droits et vos obligations en matière de résiliation d’assurance.
La résiliation du contrat d’assurance automobile
La mise en circulation d’un véhicule est soumise à la souscription d’un contrat d’assurance automobile. Le contrat d’assurance auto est un type de contrat d’assurance qui prend en charge tout ou partie des dépenses liées aux dommages causés par un véhicule en cas de sinistre. Si la souscription d’un contrat automobile reste obligatoire, sa résiliation s’inscrit par contre dans un cadre bien particulier avec des conditions spécifiques.
Les motifs légitimes de résiliation
Cinq motifs légitimes sont reconnus et acceptés pour la résiliation d’un contrat d’assurance par l’assuré.
- Chaque année, à l’approche de la date anniversaire de prise d’effet du contrat, l’assuré peut choisir de mettre fin à son contrat : c’est la résiliation à échéance.
- Le changement de véhicule, la revente ou la cession est également un motif valable de résiliation d’un contrat,
- de même que le changement de situation qui se manifeste par une modification ou une cessation de l’activité professionnelle, un départ à la retraite, un déménagement ou un changement de statut matrimonial.
- Une hausse du montant de la cotisation d’assurance ou un refus de revoir à la baisse ce montant en cas de diminution de risque peuvent aussi contribuer à la résiliation d’un contrat auto.
- Enfin, si vous n’avez pas reçu votre notification de l’arrivée de la date d’échéance de votre contrat (que votre assureur a obligation de vous faire parvenir), vous disposez d’un délai légal de 20 jours pour résilier votre contrat sans délai et sans frais.
Délais et préavis à observer
Le délai de demande de résiliation varie selon les cas. Il est de 1 à 2 mois avant la date d’anniversaire dans le cas d’une résiliation à échéance. En cas de changement de véhicule, il faut s’y prendre suffisamment tôt afin de laisser à l’assureur une marge de manœuvre d’environ 10 jours.
En cas de changement de situation, trois mois de jouissance du nouveau statut sont nécessaires avant la notification à l’assureur qui dispose alors d’un mois pour prendre les dispositions nécessaires.
Lorsque l’assureur exprime le refus de revoir à la baisse votre cotisation, la résiliation de contrat peut intervenir dans les trente jours qui suivent. Dans le cas où le montant de la cotisation augmente, l’assuré dispose d’un délai de 15 jours pour notifier à l’assureur son désir de résilier l’assurance auto.
Formalité de résiliation.
Après lecture du chapitre résiliation de votre contrat d’assurance auto, l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception suffit pour déclencher la procédure de résiliation. Le courrier avec A/R constitue une valeur juridique viable en cas de litige entre l’assureur et l’assuré.
Les réglementations en faveur de l’assuré
La loi Hamon vient à point nommé pour protéger l’assuré et lui permettre de résilier de plein gré son contrat à la fin de la première année, en toute quiétude et sans dommage financier. De plus, l’assuré est dégagé de toutes contraintes puisque le nouvel assureur prend en main les formalités de résiliation avec le précédent assureur.
En vertu de la loi Chatel, l’assureur a le devoir de rappeler à l’assuré la date butoir de résiliation de son contrat en cours afin de lui permettre de s’organiser en conséquence. Ces deux lois en faveur de l’assuré ont contribué à l’amélioration des services proposés par les assureurs ainsi qu’à la compétitivité des tarifs.
Les frais de résiliation
Ils diffèrent selon l’assureur, l’objet et le motif de résiliation. De façon générale, la résiliation avant terme donne lieu au paiement de frais administratifs.
L’exemple de la Matmut
Bon nombre d’assureurs proposent maintenant un service de gestion de votre propre contrat en ligne. La procédure de résiliation de votre assurance auto Matmut est simplifiée avec la mise à disposition d’un formulaire de résiliation en ligne. De plus, les lois Hamon et Chatel sont respectées dans leur application. Deux mois sont nécessaires pour une résiliation à échéance et trois mois pour un cas de changement de situation. Il faut cependant veiller à joindre au courrier de demande de résiliation, les preuves qui justifient le changement de situation.